Pour que votre contrat de location soit valide et utilisable, il doit être exempt de toutes erreurs. En effet, entre le propriétaire du logement et vous, il doit exister un consensus. Ce dernier sera établi sous forme de bail, avec des articles sur la gestion des lieux, la durée, le montant du loyer et autres. Dans ce document légal qui va lier les deux parties, la présence d’une incohérence peut le rendre caduc et inutilisable. Découvrez dans cet article 7 choses qui peuvent annuler votre bail de location.
Le mauvais modèle de contrat de la loi Alur
En tant que locataire ou propriétaire d’un logement, veillez au modèle du contrat de bail que vous voulez approuver et signer. Lorsqu’il s’agit d’un exemple erroné de la loi Alur, votre bail de location peut être remis en cause.
Absence des principales clauses
Trois principaux articles doivent nécessairement figurer dans le document de location. Il s’agit en effet de la clause de vérification, celle de résolution et celle de solidarité. La première permettra au bailleur d’ajuster le prix du loyer plus tard dans le contrat. Quant à la deuxième, elle précise les conditions de résiliation du bail. Cependant, si plusieurs personnes se mettent ensemble pour occuper un logement, elles doivent insister sur la troisième clause avant signature du contrat. En absence de ces articles, le locataire aura le droit d’introduire une lettre de préavis pour prendre congé du propriétaire.
Oubli de la date de signature du bail
Dans le cas de résiliation d’un bail, lorsque la date d’entrée ne correspond pas à celle de sortie, il peut être caduc. Ainsi, avant de résilier votre contrat, veillez à ce que le moment de votre intégration ne figure pas dans le document. De cette manière, votre bailleur ne pourra pas vous retenir.
Absence de déclarations obligatoires
Certaines informations relatives à l’état des lieux du logement et au locataire doivent nécessairement figurer dans le bail de location d’après la loi Alur. Cependant, si un renseignement est erroné ou manquant, le contrat peut ne plus être considéré. Dans ce cas, l’occupant peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.
Erreur dans les dimensions du logement
Si lors de l’état des lieux de la location, vous constatez que la surface du logement commercial ou privé dépasse de 5 % ce qui est écrit dans le contrat, vous pouvez réagir. Votre réaction pourra impliquer la gestion de l’appartement en demandant une réduction du loyer. Le bailleur sera dans l’obligation de donner une suite favorable votre doléance, sinon vous pouvez résilier son contrat.
Le nombre insuffisant de copies de bail de location
Le locataire peut prendre congé du logement si le contrat n’est pas multiplié en autant d’exemplaires que possible. En effet, toutes les personnes impliquées dans la gestion du local doivent recevoir une copie. Si ce n’était pas le cas, votre bail peut être obsolète.
Présence des clauses abusives
Lorsqu’un article de votre bail est jugé abusif par l’instance compétente, votre contrat sera non utilisable. En effet, certains bailleurs ajoutent des clauses qui ne peuvent être respectées par le locataire. Elles donnent le droit à l’occupant de déposer une lettre de préavis, et prendre congé du logement.
